Lunettes connectées en entreprise
Guide honnête des lunettes connectées en entreprise : usages qui fonctionnent, limites (mesures, sécurité, vie privée) et critères de choix.
Guide · Protection des données
Lunettes connectées au travail et nLPD : les règles à connaître
Filmer une installation chez un client, documenter un chantier, faire intervenir un expert à distance : c'est utile et c'est possible légalement, à condition de poser quelques règles claires.
En brefEn Suisse, utiliser des lunettes connectées au travail est possible dans le respect de la nLPD : informer les personnes filmées, limiter les prises de vue au nécessaire, sécuriser et limiter la conservation des médias, encadrer les transferts à l'étranger. Le droit du travail interdit de les utiliser pour surveiller le comportement des employés.
Les cinq principes à appliquer
1. Informer
Le client, les occupants et les collègues savent quand et pourquoi les lunettes enregistrent.
2. Limiter
On photographie l'installation et le défaut, pas les personnes ni le reste du logement.
3. Finalité claire
Documenter une intervention, pas constituer une base d'images « au cas où ».
4. Sécuriser
Appareils verrouillés, stockage maîtrisé, accès limité aux personnes qui en ont besoin.
5. Supprimer
Une durée de conservation définie à l'avance pour chaque type de média.
Le cadre légal en bref
La loi fédérale sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, s'applique dès qu'une image, une voix ou un enregistrement permet d'identifier une personne. Les principes de licéité, de bonne foi, de proportionnalité, de finalité et de sécurité s'appliquent, ainsi que le devoir d'informer les personnes concernées.
Pour les employés, le Code des obligations limite le traitement de leurs données à ce qui concerne leur aptitude à remplir leur emploi ou l'exécution du contrat, et l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail interdit les systèmes de surveillance destinés à surveiller le comportement des travailleurs.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) publie des recommandations sur les objets connectés, y compris les lunettes, qu'il est utile de consulter avant un déploiement.
Ce guide donne des repères généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour un déploiement à grande échelle ou des données sensibles, consultez un juriste.
La charte d'utilisation : un modèle en sept points
- Les lunettes sont un outil de documentation des interventions, pas de surveillance.
- Avant d'enregistrer chez un client, le technicien l'informe oralement.
- Seuls l'installation, le défaut et le résultat sont photographiés ou filmés.
- Pas d'enregistrement de personnes, de documents personnels ou d'écrans.
- Les médias sont transférés dans le dossier de l'intervention puis supprimés de l'appareil.
- Durées de conservation : photos de travaux selon garantie ou obligation comptable ; vidéos d'assistance supprimées après rédaction du rapport, sauf exception motivée.
- Perte ou vol de l'appareil : annonce immédiate au responsable.
Questions fréquentes
Un artisan peut-il filmer chez un client avec des lunettes connectées ?
Oui, si le client est informé et que la prise de vue se limite à ce qui est nécessaire à l'intervention (l'installation, le défaut, le résultat). Filmer les occupants, les pièces sans rapport ou les documents personnels n'est pas justifié. Une phrase d'information avant de commencer et un voyant visible sur les lunettes sont de bonnes pratiques.
Faut-il le consentement écrit du client ?
La nLPD n'exige pas systématiquement un consentement écrit, mais une information claire et un traitement proportionné. Pour des prises de vue dans un logement privé, demander et noter l'accord du client (par exemple dans le rapport) est fortement recommandé et facilite la preuve.
Un employeur peut-il imposer des lunettes connectées à ses employés ?
Il peut les fournir comme outil de travail, mais pas les utiliser pour surveiller le comportement des employés : le droit du travail suisse interdit les systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs. Les règles d'usage doivent être écrites, expliquées, et limiter l'enregistrement aux besoins de l'intervention.
Combien de temps garder les photos et vidéos ?
Le temps nécessaire à la finalité : par exemple jusqu'à la fin de la garantie pour documenter des travaux, ou dix ans si elles justifient une facture. Les vidéos complètes d'assistance à distance devraient être conservées beaucoup moins longtemps, voire pas du tout, sauf besoin précis.
Les données peuvent-elles partir aux États-Unis ?
Un transfert vers l'étranger est possible si le pays offre un niveau de protection adéquat selon la liste du Conseil fédéral, ou avec des garanties contractuelles. Pour des lunettes grand public, vérifiez où l'application du fabricant stocke les médias et désactivez les sauvegardes automatiques inutiles.
Que faire en cas de perte des lunettes ou du téléphone ?
C'est une violation potentielle de la sécurité des données. Prévoyez un verrouillage, un effacement à distance quand c'est possible, et une procédure d'annonce : une violation présentant un risque élevé doit être annoncée au PFPDT.
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